Termes et conditions

Article 1 — Identification du prestataire

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EI Marzelline GAUTHIER Entreprise individuelle – régime de la micro-entreprise Siège social : 47 rue Vivienne 75002 Paris.     SIREN : 106854581 Adresse e-mail : lestudio_marzellinechloe@hotmail.com Téléphone : 0678037271

Assurance responsabilité civile professionnelle : Hyscox — couverture géographique : [France / Union européenne].

Ci-après désignée « le Prestataire ».

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Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de photographie et de vidéographie proposées par le Prestataire à des clients professionnels : restaurateurs, chefs, artisans, commerçants, marques et agences (ci-après « le Client »).

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent aux relations entre professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux prestations réalisées pour des particuliers, régies par des conditions distinctes.

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Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature de la prestation, le nombre de visuels livrés, le lieu et la date d'intervention, l'étendue de la cession de droits consentie, le prix et les délais.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

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3.2 Commande

Le contrat est formé à la double condition de :

• la réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » ;

• l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 4.

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3.3 Modification

Toute modification du périmètre après signature (visuels supplémentaires, extension de la cession de droits, changement de lieu ou de date) fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

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Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

[À adapter dès que vous franchissez le seuil de franchise en base. Voir les notes.]

Le prix comprend la préparation, le temps de prise de vue, la post-production, la livraison des fichiers et la cession de droits dans les limites définies à l'article 8. Il ne comprend pas les frais annexes (déplacement, hébergement, achat de produits, location de matériel spécifique, stylisme, accessoiriste), facturés séparément ou refacturés au réel selon le devis.

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4.2 Échéancier

• Acompte de [30] % à la commande, non remboursable dans les conditions de l'article 10

• Solde à la livraison des fichiers, à [30] jours date de facture

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4.3 Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), le Prestataire pouvant réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

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4.4 Suspension

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre la livraison des fichiers et suspendre de plein droit la cession de droits d'exploitation prévue à l'article 8, jusqu'au complet règlement.

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4.5 Escompte

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

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Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir un brief clair, ainsi que tout élément nécessaire (charte graphique, références, contraintes de marque) dans un délai permettant la préparation de la prestation ;

• garantir l'accès aux lieux de prise de vue aux dates et horaires convenus ;

• mettre à disposition les produits, plats, décors et accessoires à photographier, dans un état conforme à ce qui a été prévu ;

• assurer la présence des personnes nécessaires (chef, équipe, modèles) ;

• obtenir les autorisations nécessaires : autorisation du propriétaire du lieu, autorisations de droit à l'image des personnes figurant sur les visuels, autorisations relatives aux œuvres et éléments protégés présents dans le décor.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers relatif à ces autorisations.

Tout retard ou manquement imputable au Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne donne lieu à aucune réduction de prix. Une immobilisation supérieure à [1] heure peut donner lieu à facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.

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Article 6 — Réalisation de la prestation

Le Prestataire dispose d'une liberté de création dans le cadre du brief validé : choix des cadrages, de la lumière, des angles, du rythme de montage. Le Client ne peut lui imposer de méthode de travail contraire à sa démarche artistique.

Le Prestataire opère la sélection des visuels livrés parmi l'ensemble des prises de vue réalisées, selon des critères techniques et esthétiques.

Le Prestataire est libre de s'adjoindre tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité.

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Article 7 — Livraison

7.1 Fichiers livrés

Sont livrés les visuels sélectionnés et retouchés, en [haute définition et format web], via [galerie en ligne / lien de téléchargement].

Le lien de téléchargement reste actif [30] jours. Il appartient au Client de sauvegarder les fichiers dans ce délai.

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7.2 Délais

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf mention expresse « délai ferme » au devis. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard prévisible.

Le délai court à compter de la date de prise de vue, sous réserve de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires.

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7.3 Fichiers sources

Les fichiers sources (RAW, rushes vidéo, projets de montage) ne sont pas livrés. Ils constituent les outils de travail du Prestataire et ne font pas partie de la prestation.

Leur cession éventuelle fait l'objet d'une négociation distincte et d'une facturation spécifique.

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7.4 Retouches et modifications

La prestation comprend [une] série de modifications mineures (recadrage, ajustement colorimétrique, correction ponctuelle) à demander dans un délai de [15] jours après livraison.

Toute demande au-delà de ce périmètre — nouvelle direction artistique, retouches lourdes, remontage vidéo, ajout de séquences — fait l'objet d'un devis complémentaire.

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7.5 Acceptation

À défaut de réserve écrite formulée dans les [15] jours suivant la livraison, les fichiers sont réputés acceptés sans réserve.

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Article 8 — Droits d'auteur et cession de droits d'exploitation

Cet article est essentiel. Le prix de la prestation rémunère un travail de création et une autorisation d'usage délimitée, non un transfert de propriété.

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8.1 Titularité des droits

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire demeure titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies et vidéos réalisées.

Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L121-1 CPI). Il ne peut faire l'objet d'aucune cession.

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8.2 Étendue de la cession

Sauf stipulation contraire au devis, le Prestataire concède au Client une cession de droits d'exploitation non exclusive, définie par :

Étendue par défaut

Droits cédésReproduction et représentation

SupportsSite internet du Client, réseaux sociaux du Client

TerritoireFrance

Durée[3] ans à compter de la livraison

Nombre de visuelsCeux livrés au titre de la prestation

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8.3 Exploitations exclues

Ne sont pas comprises dans la cession par défaut et nécessitent un accord écrit préalable et une rémunération complémentaire :

• toute campagne publicitaire payante (affichage, presse, publicité en ligne payante, spot TV ou cinéma)

• l'usage sur des packagings ou emballages produits

• la revente, cession ou mise à disposition des visuels à un tiers, y compris à une société du même groupe, à un distributeur ou à un franchisé

• l'exploitation hors du territoire défini

• l'exploitation au-delà de la durée définie

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8.4 Intégrité de l'œuvre

Le Client s'interdit toute modification substantielle des visuels : recadrage dénaturant, modification colorimétrique, ajout d'éléments graphiques altérant l'image, application de filtres. Un recadrage aux formats standards des réseaux sociaux est admis

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8.5 Mention du crédit

Le Client s'engage à faire figurer le crédit « [Le Studio Marzelline & Chloé] » à proximité de chaque visuel publié, ou dans les mentions du support lorsque le format ne le permet pas.

Sur les réseaux sociaux, une identification du compte du Prestataire vaut crédit.

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8.6 Sanction

Toute exploitation excédant le périmètre concédé constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des dommages et intérêts.

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Article 9 — Utilisation des visuels par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les visuels réalisés à des fins de promotion de sa propre activité : portfolio, site internet, réseaux sociaux, dossiers de présentation, concours et publications professionnelles.

Le Client peut s'y opposer par écrit lors de la signature du devis. Une clause d'exclusivité ou de confidentialité peut être négociée moyennant une majoration tarifaire.

Un embargo peut être convenu jusqu'à la date de lancement d'un produit ou d'une campagne.

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Article 10 — Annulation, report et force majeure

10.1 Annulation par le Client

Délai avant la prestationConséquence

Plus de [30] joursAcompte conservé

Entre [30] et [7] joursAcompte conservé + [50] % du solde dû

Moins de [7] joursTotalité du prix due

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10.2 Report

Un report à l'initiative du Client est accepté une fois, sous réserve des disponibilités du Prestataire, s'il est demandé plus de [7] jours avant la date prévue. L'acompte est reporté sur la nouvelle date.

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10.3 Empêchement du Prestataire

En cas d'empêchement (maladie, accident, panne majeure de matériel), le Prestataire s'engage à proposer une nouvelle date ou, à défaut, un confrère de niveau équivalent. À défaut de solution acceptée par le Client, les sommes versées sont intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

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10.4 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La prestation est alors reportée ; si le report est impossible au-delà de [6] mois, le contrat est résolu et les sommes versées remboursées au prorata des prestations non exécutées.

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Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image.

En cas de perte ou de destruction des fichiers avant livraison résultant d'une défaillance technique, la responsabilité du Prestataire est limitée à la réalisation d'une nouvelle prestation ou au remboursement des sommes versées.

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Article 12 — Archivage

Le Prestataire conserve les fichiers livrés pendant [12] mois à compter de la livraison, sans obligation de résultat. Au-delà, aucune restitution ne peut être exigée.

La sauvegarde pérenne des fichiers incombe au Client.

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Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles portées à sa connaissance : recettes, procédés, produits non encore commercialisés, données commerciales.

Cet engagement survit [2] ans à la fin du contrat.

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Article 14 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la [Politique de confidentialité] accessible sur le site, dans le respect du RGPD.

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Article 15 — Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [contact@lestudio-marzellinechloe.com].

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action judiciaire.

Droit applicable : droit français.

Juridiction compétente : à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [La Rochelle], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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Article 16 — Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Modification. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.